Le permis C est une autorisation d’établissement qui permet à un ressortissant étranger de s’installer durablement en Suisse. Il est généralement obtenu après plusieurs années de résidence légale en Suisse, sous réserve de remplir certaines conditions d’intégration, de respect de la législation et, selon les cas, de connaissances linguistiques.
Les titulaires d’un permis C bénéficient, en matière d’acquisition immobilière, des mêmes droits qu’un citoyen suisse.
✔ Acheter une résidence principale.
✔ Acheter une résidence secondaire (dans le respect des règles applicables à tous).
✔ Acheter un appartement ou une villa.
✔ Acheter un immeuble de rendement.
✔ Acheter un terrain constructible.
✔ Réaliser un projet de développement immobilier.
✔ Acheter un bien commercial ou mixte.
En règle générale, le titulaire d’un permis C n’est pas soumis aux restrictions de la Lex Koller.
Le permis C est généralement délivré pour une durée de cinq ans, puis renouvelé, mais il constitue un droit d’établissement permanent, contrairement au permis B qui est un permis de séjour.
Le permis B (UE/AELE) est une autorisation de séjour délivrée aux ressortissants des pays de l’Union européenne (UE) et de l’Association européenne de libre-échange (AELE) qui s’établissent en Suisse pour y travailler ou y résider. Il est généralement délivré pour une durée de cinq ans, sous réserve de remplir les conditions prévues par les accords de libre circulation.
Les titulaires d’un permis B (UE/AELE) bénéficient, en matière d’acquisition immobilière, de droits très proches de ceux des citoyens suisses lorsqu’ils sont domiciliés en Suisse.
Ils peuvent notamment :
✔ Acheter une résidence principale.
✔ Acheter un appartement ou une villa.
✔ Acheter un terrain constructible.
✔ Acheter un immeuble de rendement.
✔ Acheter un bien commercial ou mixte.
✔ Réaliser un projet de développement immobilier.
En principe, les titulaires d’un permis B (UE/AELE) domiciliés en Suisse ne sont pas soumis aux restrictions de la Lex Koller.
Le permis B (UE/AELE) et le permis C offrent des droits très similaires en matière d’acquisition immobilière. La principale différence réside dans le statut de séjour : le permis B est une autorisation de séjour renouvelable, tandis que le permis C est une autorisation d’établissement permanente. Pour l’achat immobilier, cette distinction a généralement peu d’incidence lorsque le titulaire du permis B est effectivement domicilié en Suisse.
Cette précision est utile, car beaucoup d’expatriés pensent qu’ils doivent attendre d’obtenir un permis C pour acheter, alors que ce n’est généralement pas le cas pour les ressortissants de l’UE/AELE. C’est exactement le type d’information pratique qui apporte une vraie valeur ajoutée à ton guide.
✔ Peut acheter : Oui
✔ Résidence principale : Oui
✔ Résidence secondaire : Oui (dans les mêmes conditions qu’un résident suisse)
✔ Immeuble de rendement : Oui
✔ Terrain constructible : Oui
✔ Soumis à la Lex Koller : Non (si le titulaire est domicilié en Suisse)
Le permis B (hors UE/AELE) est une autorisation de séjour délivrée aux ressortissants d’États tiers autorisés à résider en Suisse, notamment pour des raisons professionnelles, familiales ou dans le cadre d’une activité économique.
Les titulaires d’un permis B (hors UE/AELE) domiciliés en Suisse peuvent, en règle générale, acquérir leur résidence principale sans autorisation au titre de la Lex Koller.
En revanche, des restrictions importantes s’appliquent à certains types d’acquisitions.
Ils peuvent généralement :
✔ Acheter une résidence principale destinée à leur propre usage.
✔ Acheter un appartement ou une villa comme résidence principale.
✔ Rénover ou transformer leur résidence principale, sous réserve des autorisations nécessaires.
En revanche, ils ne peuvent généralement pas :
Acheter une résidence secondaire à des fins privées.
Acquérir un bien uniquement comme investissement, sauf exceptions prévues par la législation.
Acheter librement certains biens soumis à la Lex Koller.
✔ Peut acheter : Oui, sous conditions
✔ Résidence principale : Oui
✖ Résidence secondaire : Généralement non
✖ Immeuble de rendement : Généralement non
✔ Terrain constructible : Oui, s’il est destiné à la construction de la résidence principale
✔ Soumis à la Lex Koller : Non pour la résidence principale, mais certaines acquisitions restent soumises à la loi
Être titulaire d’un permis B valable et être domicilié en Suisse.
Le bien doit, en règle générale, être destiné à votre résidence principale.
Les acquisitions à des fins d’investissement ou de résidence secondaire sont soumises à des restrictions et doivent être analysées au cas par cas.
Les règles varient selon votre nationalité, votre permis de séjour et le type de bien recherché. Nous pouvons analyser votre situation et vous orienter avant toute démarche.
Le permis L est un permis de séjour de courte durée destiné aux personnes venant travailler temporairement en Suisse. Il est généralement délivré pour des contrats de travail limités dans le temps et constitue souvent une première étape avant l’obtention d’un permis B.
La réponse dépend principalement de votre nationalité et de votre statut de résidence.
Pour les ressortissants de l’Union européenne ou de l’AELE établis en Suisse, un achat peut être envisageable dans certaines situations, notamment lorsqu’il s’agit de leur résidence principale.
En revanche, pour les ressortissants hors UE/AELE, les possibilités sont beaucoup plus restreintes. Le permis L ne confère généralement pas un droit d’acquérir un logement en Suisse, sauf dans des situations particulières prévues par la législation.
Chaque dossier doit donc être analysé individuellement avant d’envisager une acquisition.
Le permis L étant, par nature, un permis temporaire, il peut également influencer les conditions de financement. Certaines banques demandent davantage de garanties ou examinent le dossier avec une attention particulière avant d’accorder une hypothèque.
✔ Peut acheter : Oui, dans certains cas
✔ Résidence principale : Oui (principalement pour les ressortissants UE/AELE résidant en Suisse)
✖ Résidence secondaire : Non
✖ Immeuble de rendement : Non
✖ Terrain constructible : Non (sauf cas particuliers liés à une résidence principale autorisée)
✖ Soumis à la Lex Koller : Oui, selon la nationalité et la situation du titulaire
Le permis G est destiné aux travailleurs frontaliers. Il permet d’exercer une activité professionnelle en Suisse tout en conservant sa résidence principale dans un pays voisin, comme la France, l’Italie, l’Allemagne ou l’Autriche. Les titulaires de ce permis rentrent généralement à leur domicile à l’étranger au moins une fois par semaine.
Oui, mais les possibilités sont limitées.
Contrairement à un résident suisse ou à un titulaire d’un permis C, un frontalier n’est pas considéré comme domicilié en Suisse. Il reste donc soumis aux règles de la Lex Koller, qui encadre l’acquisition de biens immobiliers par les personnes domiciliées à l’étranger.
Dans la pratique, un titulaire d’un permis G peut acquérir un logement destiné à son usage personnel lorsqu’il est situé à proximité de son lieu de travail et que les conditions légales sont réunies. En revanche, l’achat d’un bien dans un but d’investissement ou de rendement n’est généralement pas autorisé.
Beaucoup de frontaliers pensent que le fait de travailler en Suisse leur donne les mêmes droits qu’un résident. Ce n’est pas le cas.
Le permis G permet de travailler en Suisse, mais il ne modifie pas votre domicile fiscal ni votre statut au regard de la Lex Koller. Avant de signer un compromis de vente, il est donc indispensable de vérifier que votre projet respecte les conditions légales applicables.
✔ Peut acheter : Oui, dans certains cas
✖ Résidence principale en Suisse : Non (la résidence principale reste à l’étranger)
✔ Logement proche du lieu de travail : Oui, sous certaines conditions
✖ Résidence secondaire : Non
✖ Immeuble de rendement : Non
✖ Terrain constructible : Non
✖ Soumis à la Lex Koller : Oui
Un non-résident est une personne qui ne possède pas de domicile en Suisse. Il peut s’agir d’un citoyen étranger vivant à l’étranger, d’un investisseur international ou d’un Suisse expatrié qui souhaite acquérir un bien immobilier en Suisse.
Contrairement aux résidents, les non-résidents ne bénéficient pas d’un libre accès au marché immobilier suisse. Leur droit d’acquérir un bien est encadré par la Lex Koller, une loi destinée à préserver le marché immobilier résidentiel suisse.
Oui, mais uniquement dans les situations prévues par la législation suisse.
Dans la majorité des cas, un non-résident ne peut pas acquérir librement un logement destiné à un usage permanent ou à un investissement. En revanche, l’achat d’une résidence de vacances peut être autorisé dans certaines communes touristiques, sous réserve d’obtenir les autorisations nécessaires et de respecter les conditions légales.
Les acquisitions sont limitées à certaines communes touristiques autorisées par les cantons.
Parmi les destinations les plus connues figurent notamment :
Toutes les communes touristiques ne sont pas ouvertes aux acquéreurs étrangers, et chaque canton applique ses propres règles ainsi qu’un contingent annuel d’autorisations.
L’autorisation accordée à un non-résident concerne généralement une résidence de vacances destinée à un usage personnel.
✔ La surface habitable est en principe limitée à 200 m², avec quelques exceptions selon le projet ;le terrain est généralement limité à 1’000 m², certaines situations pouvant permettre d’aller jusqu’à 1’500 m² ;
✔ Le bien doit être situé dans une commune autorisée ;
✔ Un contingent annuel d’autorisations est appliqué dans plusieurs cantons ;
✔ Le bien ne peut pas être utilisé comme un investissement immobilier classique.
✔ Peut acheter : Oui, sous conditions
✔ Résidence de vacances : Oui, dans certaines communes touristiques
✔ Chalet ou appartement de vacances : Oui, sous réserve d’autorisation
✖ Résidence principale : Non
✖ Immeuble de rendement : Non
✖ Achat libre sur l’ensemble du territoire suisse : Non
✖ Soumis à la Lex Koller : Oui
Chaque projet est unique. Avant de réserver un bien immobilier en Suisse, il est indispensable de vérifier si la commune est ouverte aux acquéreurs non-résidents, si une autorisation est encore disponible et si le bien respecte les critères fixés par la législation. Une vérification en amont permet d’éviter des démarches inutiles et de sécuriser votre acquisition.
La Lex Koller est une loi fédérale suisse qui réglemente l’acquisition de biens immobiliers par les personnes domiciliées à l’étranger. Son objectif est de protéger le marché immobilier résidentiel suisse en limitant certains achats réalisés par des acquéreurs étrangers.
Cette loi ne s’applique toutefois pas à tous les acheteurs ni à tous les biens. Les règles varient notamment selon votre statut de résidence, votre permis de séjour et le type de propriété concerné.
Comprendre la Lex Koller est une étape essentielle avant d’acheter un bien immobilier en Suisse lorsque l’on est expatrié ou non-résident.
Oui, mais cela dépend de votre nationalité, de votre permis de séjour et de l’usage prévu du bien. Les résidents suisses ainsi que certains titulaires d’un permis B ou C peuvent généralement acheter leur résidence principale sans restriction particulière. En revanche, les personnes qui ne sont pas domiciliées en Suisse sont soumises à la Lex Koller, une loi qui limite l’acquisition de biens résidentiels. Dans certains cas, les non-résidents peuvent acheter une résidence de vacances dans des communes touristiques autorisées, sous réserve de respecter les conditions légales.
Avant d’entreprendre un projet immobilier, il est donc essentiel de vérifier votre situation afin de connaître les règles qui vous sont applicables.
Oui. Les règles applicables aux biens commerciaux sont généralement plus souples que celles concernant les biens résidentiels. Dans de nombreux cas, un investisseur étranger peut acquérir des bureaux, des commerces, des bâtiments industriels ou certains immeubles à vocation commerciale sans être soumis aux mêmes restrictions que pour un logement.
En revanche, lorsqu’un immeuble comprend une importante partie résidentielle ou présente un usage mixte, la réglementation peut devenir plus complexe et nécessiter une analyse juridique spécifique.
Chaque projet étant différent, il est recommandé d’étudier la structure du bien avant toute acquisition.
Oui. De nombreuses banques suisses financent les expatriés, à condition que leur dossier réponde aux critères habituels de financement. Elles examineront notamment vos revenus, votre stabilité professionnelle, votre apport personnel ainsi que votre situation de résidence.
Le montant du financement et les conditions proposées peuvent varier selon votre nationalité, votre permis de séjour, votre employeur et le type de bien acheté.
Obtenir une pré-approbation bancaire avant de commencer vos recherches est souvent la meilleure stratégie afin de connaître précisément votre budget.
Non. Contrairement à certains pays, acheter un bien immobilier en Suisse ne donne pas automatiquement droit à un permis de séjour ou à la résidence.
Les autorisations de séjour sont délivrées selon les règles de l’immigration suisse et dépendent notamment de votre nationalité, de votre activité professionnelle, de votre situation familiale ou d’autres critères prévus par la législation.
L’acquisition d’un bien immobilier constitue donc un investissement, mais elle ne remplace pas les démarches nécessaires pour obtenir un droit de résidence en Suisse.
Les frais d’acquisition varient selon le canton dans lequel se situe le bien. Ils comprennent généralement les droits de mutation, les frais de notaire, les frais d’inscription au registre foncier ainsi que certains frais administratifs.
Dans plusieurs cantons, il est recommandé de prévoir entre 3 % et 5 % du prix d’achat, même si ce montant peut varier selon la localisation et la nature du bien.
Au-delà du prix d’achat, il est également important d’anticiper les frais de financement, les éventuels travaux, les charges de copropriété et les impôts liés à la propriété.
Chaque projet est unique. Contactez notre équipe pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé concernant les réglementations suisses, le financement et les opportunités d’investissement.
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| Titre | Prix | Statut | Type | Région | Objectif | Chambres | Salles de bain |
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